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21/03/16 Tva : dépôt de votre déclaration mensuelle et paiement

Le 29 février 2016
Votre fiduciaire expert-comptable conseil fiscal SOFIDEXO prend en charge la gestion complète de votre dossier tva. Si vous avez une question à ce sujet, n'hésitez pas à nous contacter soit par téléphone au 071/21.67.87 ou par email contact@sofidexo-fiduciaire.be.

Si votre entreprise est assujettie à la tva avec droit à déduction, vous êtes tenu de déposer des déclarations périodiques. Par ce biais vous faites connaître à l'administration :
- le montant des opérations à la sortie (avec vos clients) et la TVA due
- le montant des opérations à l'entrée (avec vos fournisseurs) et la TVA due et déductible
Le but de la déclaration est de dégager la différence entre les taxes dues et les taxes déductibles.

Votre fiduciaire expert-comptable conseil fiscal SOFIDEXO établit et dépose vos déclarations ainsi que vos éventuels relevés des opérations intracommunautaires. Nous calculons tous les montants que vous devez payer ou récupérer.

Il existe deux régimes :

1° Régime mensuel : En principe tout assujetti doit déposer une déclaration mensuelle à la TVA qui doit être introduite au plus tard le 20e jour du mois qui suit le mois civil auquel elle se rapporte. Le paiement éventuel doit s'effectuer dans le même délai. Au plus tard le 24e jour du mois de décembre, tout assujetti doit verser un acompte sur la taxe due pour les opérations du mois de décembre, dont le montant est soit égal à la taxe due pour les opérations effectuées entre le 1er et le 20 décembre de l'année en cours, soit fixé forfaitairement à la taxe due pour les opérations du mois de novembre de l'année en cours.

2° Régime trimestriel : L'assujetti, à l'exception de celui qui effectue des livraisons d'huile minérales, peut ne remettre qu'une déclaration par trimestre à condition :
- que son chiffre d'affaire annuel, hors TVA, ne dépasse pas 2.500.000 €
- qu'il paie un acompte égal au tiers des taxes qui étaient dues pour le trimestre civil précédent
La déclaration doit être introduite pour chaque trimestre civil, au plus tard le 20e jour du mois qui suit le trimestre auquel elle se rapporte.  Le paiement du solde de la TVA doit s'effectuer dans les mêmes délais. L'acompte doit être payé au plus tard le 20e jour du 2e ou du 3e mois de chaque trimestre civil.

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